Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de transport routier de marchandises réalisées par T.C.E Transport Colis Express (« TCE ») pour ses clients professionnels et particuliers.

2. Commande

La demande de course effectuée sur le site est une demande de réservation. Le prix affiché est indicatif, calculé à partir de la distance routière et des options choisies. La réservation devient ferme à sa validation par TCE, matérialisée par l'envoi d'un lien de paiement ou d'une confirmation écrite.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le prix affiché lors de la demande est indicatif : le prix ferme est celui que TCE valide, communiqué par email et affiché sur la page de suivi. Les majorations de nuit (22h-6h), de dimanche et jours fériés, et d'urgence sont indiquées avant la demande. Lorsque le kilométrage d'autoroute d'un trajet n'est pas connu, un supplément forfaitaire au kilomètre parcouru est appliqué, au taux indiqué dans le détail du prix.

À la validation, TCE indique la condition de paiement retenue : paiement comptant, acompte, ou paiement à trente jours pour les clients professionnels. En cas d'acompte, un pourcentage du montant toutes taxes comprises est exigible à la validation et le solde à la livraison ; chaque échéance fait l'objet d'un lien de paiement en ligne, et peut également être réglée par virement, chèque, espèces ou carte sur place. Le paiement à trente jours ne peut excéder trente jours à compter de la livraison.

Lorsque le prix validé est supérieur au prix indicatif et que le paiement est convenu à trente jours, la course n'est engagée qu'après acceptation expresse du nouveau prix par le client, depuis sa page de suivi ou par accord recueilli par TCE. Lorsque la demande n'a pas donné lieu à un prix indicatif, la course n'est engagée qu'après acceptation expresse du prix communiqué par TCE, dans les mêmes conditions.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Escompte pour paiement anticipé : néant.

4. Marchandises

Le client déclare la nature, le nombre, le poids et les dimensions de la marchandise. Les matières dangereuses (ADR) font l'objet d'un devis et d'une acceptation spécifiques. Les marchandises non déclarées ou hors gabarit peuvent être refusées à l'enlèvement.

5. Exécution

L'heure d'enlèvement souhaitée est un objectif ; TCE informe le client de tout retard significatif. La livraison est réalisée contre émargement du destinataire ou de son représentant.

6. Annulation

Annulation gratuite avant le départ du véhicule. Après départ, les kilomètres parcourus sont facturés au tarif en vigueur, avec un minimum égal au forfait minimum.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client particulier agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du code de la consommation).

Le transport étant par nature exécuté avant l'expiration de ce délai, le client particulier demande expressément, en cochant la case prévue lors de la demande, l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée (art. L221-25 du code de la consommation). Si le client se rétracte alors que la course a commencé, il règle le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

La rétractation s'exerce par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment par téléphone au 06 02 29 59 00 ou par email à l'adresse figurant aux mentions légales. TCE rembourse les sommes déjà versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de la prestation déjà fournie, dans les quatorze jours suivant la réception de la décision.

8. Responsabilité

La responsabilité de TCE est engagée dans les conditions du contrat type applicable au transport public routier de marchandises (Code des transports). Les limitations d'indemnisation du contrat type s'appliquent sauf déclaration de valeur acceptée par écrit.

9. Litiges

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de TCE.